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Book with Confidence Guaranteeâą de HomeAwayÂź
Mise Ă jour : le 26 mars 2020
Quand vous (« Vous ») rĂ©servez une propriĂ©tĂ© locative annoncĂ©e sur www.vrbo.com/fr-ca qui est expressĂ©ment acceptĂ©e par vous et lâAnnonceur (« Annonceur ») (une « RĂ©servation ») et que vous faites cette RĂ©servation par le biais de la caisse de HomeAway, Vous ĂȘtes protĂ©gĂ© par Book with Confidence Guaranteeâą (le « Programme ») en supposant que Vous remplissez tous les autres critĂšres dâadmissibilitĂ© Ă©numĂ©rĂ©s dans les prĂ©sentes Conditions gĂ©nĂ©rales (les « Conditions »). En faisant une RĂ©servation par lâintermĂ©diaire de la caisse de HomeAway, Vous acceptez et ĂȘtes soumis aux prĂ©sentes Conditions et ĂȘtes ci-aprĂšs dĂ©nommĂ© un « Voyageur protĂ©gé ».
Comme dĂ©taillĂ© et dĂ©fini ci-dessous, le Programme offre une protection contre ce qui suit : (i) Fraude sur Internet ; (ii) Refus dâentrĂ©e InjustifiĂ©; (iii) Fausse dĂ©claration; et (iv) Perte de dĂ©pĂŽt InjustifiĂ©e (les « Incidents protĂ©gĂ©s »).
1. Lignes directrices générales du Programme.
Vous ĂȘtes admissible au Programme si vous faites toutes les choses suivantes :
- Réserver un immeuble locatif de vacances annoncé sur (collectivement, les « Site HomeAway »); et
- Réserver par le biais de la caisse du Site; et
- Payer pour la RĂ©servation Ă lâaide dâune mĂ©thode acceptable de paiement tel quâexpliquĂ© ci-dessous.
Vous recevrez la protection accordĂ©e en vertu du Programme si lâune des actions suivantes se produit :
- Vous subissez une perte de fonds suite à un Incident protégé (une « Perte »);
- Vous avisez HomeAway.com, Inc. (« HomeAway, » « Nous », « Notre », « Nos ») de votre perte, dans les délais requis énoncés ci-dessous;
- Le remboursement vous est refusĂ© pour votre perte de fonds provenant de (i) lâAnnonceur de la propriĂ©tĂ© locative (lâ « Annonceur ») et (ii) votre banque, le fournisseur de paiement ou votre Ă©metteur de carte de crĂ©dit (le cas Ă©chĂ©ant); et
- Vous soumettez un Formulaire de demande de remboursement âBook with Confidence Guaranteeâ complĂ©tĂ© (le « Formulaire de demande de remboursement ») dans les dĂ©lais requis Ă©noncĂ©s ci-dessous.
2. Protections offertes.
Sous rĂ©serve des restrictions et limitations Ă©noncĂ©es dans les prĂ©sentes Conditions, le Programme offre les protections suivantes pour les Voyageurs protĂ©gĂ©s qui souffrent dâune perte due Ă un Incident protĂ©gĂ©. La protection particuliĂšre (ou une combinaison de protections) offerte Ă un Voyageur protĂ©gĂ© est soumise au type dâIncident protĂ©gĂ©, au montant de la Perte, Ă la capacitĂ© dâattĂ©nuer cette Perte et Ă Notre discrĂ©tion raisonnable :
- Hébergement alternatif.
- Réserver une autre propriété.
- Remboursement de la Perte.
3. Incidents Protégés.
Voici les incidents contre lesquels un Voyageur protégé est protégé :
(a) « Fraude sur Internet » est dĂ©finie comme un acompte ou un paiement par un Voyageur protĂ©gĂ© pour une location de vacances qui est annoncĂ©e sur un Site de HomeAway si : (i) HomeAway a dĂ©terminĂ© que le dĂ©pĂŽt ou le paiement a Ă©tĂ© fait Ă une personne autre que lâAnnonceur qui a compromis ou pris en charge le courriel ou le compte HomeAway de lâAnnonceur et qui sâest prĂ©sentĂ© comme lâAnnonceur au voyageur afin dâinduire un tel paiement; (ii) HomeAway a dĂ©terminĂ© quâun paiement a Ă©tĂ© fait Ă lâAnnonceur et est maintenant injustement retenu en ce sens que lâAnnonceur omet ou refuse de retourner le paiement lorsquâun remboursement est dĂ» conformĂ©ment aux conditions du contrat de location aprĂšs que le Voyageur protĂ©gĂ© a correctement annulĂ© la RĂ©servation; ou (iii) cette inscription est jugĂ©e frauduleuse par la suite; toutes ces dĂ©terminations sont faites Ă notre discrĂ©tion absolue et raisonnable discrĂ©tion.
(b) « Refus dâentrĂ©e injustifié » signifie quâun Voyageur protĂ©gĂ© a effectuĂ© un dĂ©pĂŽt (si nĂ©cessaire) et/ou le paiement intĂ©gral (si nĂ©cessaire) Ă un Annonceur pour une propriĂ©tĂ© locative qui est annoncĂ©e sur un Site de HomeAway mais que (i) le Voyageur protĂ©gĂ© est injustement refusĂ© lâaccĂšs Ă la propriĂ©tĂ© en question au dĂ©but ou pendant la durĂ©e de la location qui rĂ©sulte dâun acte intentionnel ou injustifiĂ© de lâAnnonceur, et que (ii) le dĂ©pĂŽt ou le paiement (ou une partie appropriĂ©e de celui-ci) du Voyageur protĂ©gĂ© nâest pas remboursĂ© et est injustement retenu par lâAnnonceur. Un exemple de cet Incident protĂ©gĂ© comprend lorsque lâAnnonceur « loue en double » la propriĂ©tĂ© en question Ă deux ou plusieurs voyageurs pour une mĂȘme pĂ©riode de temps.
(c) « Fausse dĂ©claration matĂ©rielle » signifie que (i) un Voyageur protĂ©gĂ© a effectuĂ© un dĂ©pĂŽt (si nĂ©cessaire) et le paiement intĂ©gral Ă un Annonceur pour une propriĂ©tĂ© locative qui est annoncĂ©e sur un Site de HomeAway; (ii) dans les douze (12) heures suivant la premiĂšre visite de la propriĂ©tĂ© en question au premier jour de la pĂ©riode de location, le Voyageur protĂ©gĂ© quitte la propriĂ©tĂ© louĂ©e et refuse dâoccuper la propriĂ©tĂ© louĂ©e en raison de la Non-conformitĂ© matĂ©rielle (tel que dĂ©finie ci-dessous) de la propriĂ©tĂ© de location par rapport Ă la description de lâannonce sur le Site de HomeAway; (iii) le dĂ©pĂŽt ou le paiement du Voyageur protĂ©gĂ© nâest pas remboursĂ© ou est retenu de maniĂšre injustifiĂ©e par lâAnnonceur, et (iv) lâexistence de la Non-conformitĂ© matĂ©rielle de la propriĂ©tĂ© de location est par la suite confirmĂ©e par Nous, Ă Notre discrĂ©tion raisonnable.
I. « Non-conformitĂ© matĂ©rielle » est dĂ©finie comme (i) des dĂ©fauts matĂ©riels dans la propriĂ©tĂ© en question qui ne figurent pas dans lâannonce et qui sont dâune telle ampleur et Ă©tendue quâune occupation sous des conditions normales dâutilisation est impossible, tel que notĂ© et documentĂ© par un Voyageur protĂ©gĂ© et/ou (ii) la dĂ©faillance matĂ©rielle ou lâabsence totale de biens ou de services ou dâinstallations qui font partie de la propriĂ©tĂ© en question qui ont Ă©tĂ© dĂ©crits dans lâannonce et qui constituaient une incitation rĂ©elle et matĂ©rielle Ă la location de la propriĂ©tĂ© en question par le Voyageur protĂ©gĂ©, tel que notĂ© et documentĂ© par un Voyageur protĂ©gĂ©. Pour Ă©viter tout doute et en plus des restrictions et limitations gĂ©nĂ©rales dĂ©crites ailleurs dans ces Conditions, le terme « Non-conformitĂ© matĂ©rielle » NâINCLUT PAS le refus dâun Voyageur protĂ©gĂ© de prendre possession des locaux louĂ©s dĂ©coulant de ou en raison des Ă©lĂ©ments suivants (i) la propretĂ© de la propriĂ©tĂ© locative; (ii) des dĂ©fauts mineurs ou sans importance de la propriĂ©tĂ© en question en ce qui concerne la description dans lâannonce, y compris, sans sây limiter, des diffĂ©rences Ă lâĂ©gard de : (1) lâorientation rĂ©elle de la propriĂ©tĂ© en question; (2) la superficie habitable globale rĂ©elle de la propriĂ©tĂ© en question diffĂ©rant de maniĂšre nĂ©gligeable avec la description dans lâannonce; et (3) un dĂ©faut temporaire Ă lâintĂ©rieur de la propriĂ©tĂ© en question ou services connexes (telles que la dĂ©faillance de la climatisation, lâInternet, le tĂ©lĂ©phone, le gril, le bain Ă remous ou la piscine).
(d) « Perte de dĂ©pĂŽt injustifiĂ©e » veut dire que la Perte encourue par un Voyageur protĂ©gĂ© dĂ©coulant dâun diffĂ©rend entre un Voyageur protĂ©gĂ© et un Annonceur dâune propriĂ©tĂ© locative qui est annoncĂ©e sur un Site de HomeAway impliquant un dĂ©pĂŽt qui, Ă lâissue du sĂ©jour du Voyageur protĂ©gĂ© est, dans Notre jugement seul et raisonnable, injustement retenu par lâAnnonceur en violation de lâaccord de location applicable.
4. Exemples de Pertes non protégées.
Ce qui suit sont des exemples de Pertes de fonds contre lesquelles le Programme NE protÚge PAS, tel que déterminé dans Notre jugement seul et raisonnable :
- DES DOMMAGES AUTRES QUE LES MONTANTS EFFECTIVEMENT PAYĂS OU DĂPOSĂS AUPRĂS DE LâANNONCEUR, Y COMPRIS TOUTE PERTE INDIRECTE, PERTE DâOCCASION, PERTE DE FRAIS DE DOUANES, AUTRES PĂNALITĂS CONTRACTUELLES, FRAIS DâAVION, FRAIS DE TRANSPORT OU TOUT AUTRE COĂT OU DĂPENSE.
- DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS OU CONSĂCUTIFS, DĂCOULANT DE OU DâUNE MANIĂRE QUELCONQUE RELIĂS Ă VOTRE ACCĂS, Ă LâAFFICHAGE OU Ă LâUTILISATION DES SITE HOMEAWAY, OU AVEC LE RETARD OU LâIMPOSSIBILITĂ DâACCĂDER, DâAFFICHER OU DâUTILISER DES SITES DE HOMEAWAY.
- Les paiements effectuĂ©s Ă un Annonceur pour une RĂ©servation qui nâest pas effectuĂ©e par lâintermĂ©diaire de la caisse de HomeAway.
- Les dĂ©pĂŽts ou les paiements pour une location de vacances qui ne sont pas remboursĂ©s ou retournĂ©s parce que le Voyageur protĂ©gĂ© ne respecte pas les politiques de lâAnnonceur, est en violation de lâaccord de location ou de ce qui est autrement autorisĂ© ou permis dans le contrat de location.
- Les paiements ou dépÎts effectués à tout Annonceur par espÚces ou par chÚque libellé à la trésorerie.
- Toute perte de quelque nature que ce soit que Nous croyons, selon Notre jugement raisonnable, rĂ©sulte du fait que le Voyageur protĂ©gĂ© et lâAnnonceur agissent de concert pour abuser du Programme.
- Toute perte de fonds qui est causĂ©e par ou rĂ©sulte dâĂ©vĂ©nements de force majeure qui sont considĂ©rĂ©s comme hors du contrĂŽle de lâAnnonceur, tels que les phĂ©nomĂšnes mĂ©tĂ©orologiques, les catastrophes naturelles ou de construction.
- Toute perte de fonds nâimpliquant pas un Incident protĂ©gĂ©.
5. Exigences de procédure.
Afin dâobtenir un remboursement pour un sinistre couvert par le Programme, un Voyageur protĂ©gĂ© doit ĂȘtre conforme aux exigences Ă©noncĂ©es ci-dessous. Le non-respect de ces exigences ou la prise de toute action qui entrave la capacitĂ© de HomeAway ou le droit dâattĂ©nuer la Perte, ou toute affirmation fausse ou trompeuse Ă lâĂ©gard dâune demande de remboursement faite par tout Voyageur protĂ©gĂ© peut annuler lâadmissibilitĂ© du Voyageur protĂ©gĂ© au titre du remboursement en vertu du Programme.
(a) Preuve de refus de rĂ©trofacturation. DĂšs quâun Voyageur protĂ©gĂ© est mis au courant dâune Perte, le Voyageur protĂ©gĂ© doit immĂ©diatement communiquer avec la banque, le fournisseur de paiement ou lâĂ©metteur de carte de crĂ©dit (le cas Ă©chĂ©ant) pour demander le recouvrement ou le remboursement des fonds du Voyageur protĂ©gĂ© (une « RĂ©trofacturation »). Un Voyageur protĂ©gĂ© nâa droit au remboursement en vertu du Programme que si la banque, le fournisseur de paiement ou lâĂ©metteur de carte de crĂ©dit (le cas Ă©chĂ©ant) rejette la demande dâun Voyageur protĂ©gĂ© pour une RĂ©trofacturation. Ă Notre demande, un Voyageur protĂ©gĂ© doit fournir une preuve Ă©crite quâil ou elle a communiquĂ© avec la banque, le fournisseur de paiement ou lâĂ©metteur de carte de crĂ©dit (le cas Ă©chĂ©ant) et quâune demande de RĂ©trofacturation a Ă©tĂ© refusĂ©e. Pour attĂ©nuer la Perte, un Voyageur ProtĂ©gĂ© est obligĂ© dâaccepter nâimporte quel rĂšglement ou paiement partiel de la banque, du fournisseur de paiement ou de lâĂ©metteur de carte de crĂ©dit (le cas Ă©chĂ©ant), mais peut encore ĂȘtre admissible Ă un remboursement supplĂ©mentaire en vertu du Programme, jusqu'Ă concurrence du montant total de la Perte.
(b) Preuve dâidentitĂ©. Un Voyageur protĂ©gĂ© doit fournir une preuve Ă©crite de son identitĂ© (p. ex., une copie de passeport, un permis de conduire, des factures de services publics, des informations de carte de crĂ©dit, etc.) que Nous pouvons demander Ă Notre discrĂ©tion absolue. Ătant donnĂ© que Nous allons potentiellement faire un remboursement monĂ©taire, Nous pouvons demander une ou plusieurs formes de preuve dâidentitĂ©. Une dĂ©cision concernant la validitĂ© de ces justifications est effectuĂ©e Ă Notre seule et raisonnable discrĂ©tion.
(c) Preuve de la RĂ©servation. Sur demande, un Voyageur protĂ©gĂ© doit fournir une copie (numĂ©rique ou sur papier) du numĂ©ro de la RĂ©servation ou de la vĂ©rification fournie par le Site HomeAway quand le Voyageur ProtĂ©gĂ© a rĂ©servĂ© au dĂ©part une propriĂ©tĂ© par lâintermĂ©diaire de la caisse de HomeAway. En outre, Nous devons Ă©galement ĂȘtre en mesure de vĂ©rifier la RĂ©servation par lâintermĂ©diaire de preuves dâune telle RĂ©servation dans les registres de la caisse de HomeAway.
(d) Preuve de lâacceptation de la RĂ©servation. Sur demande, le Voyageur protĂ©gĂ© doit prouver que lâAnnonceur a acceptĂ© la RĂ©servation et que le Voyageur a payĂ© pour la RĂ©servation. La preuve dâacceptation peut vous obliger Ă fournir des piĂšces dĂ©montrant des communications par courrier Ă©lectronique, tĂ©lĂ©phone, communication Ă©crite ou autre avec lâAnnonceur concernant la RĂ©servation.
(e) Preuve du paiement. Sur demande, le Voyageur protĂ©gĂ© doit fournir une documentation Ă©crite de tous les paiements et remboursements (partiels, complets ou par dĂ©pĂŽt) effectuĂ©s Ă lâAnnonceur.
(f) Perte de documents. Sur demande, un Voyageur protĂ©gĂ© doit fournir toute la documentation Ă©crite demandĂ©e concernant les fonds perdus ou dĂ©tournĂ©s. Le Voyageur protĂ©gĂ© doit fournir la preuve Ă©crite que lâAnnonceur a reçu des fonds du Voyageur protĂ©gĂ©, a Ă©tĂ© avisĂ© de la demande de remboursement du Voyageur protĂ©gĂ© et a refusĂ© ou omis de retourner ou rembourser ces fonds au Voyageur protĂ©gĂ©. Vous ne devez pas modifier ou dĂ©truire aucune documentation liĂ©e aux fonds perdus ou dĂ©tournĂ©s jusqu'Ă ce que lâaffaire soit rĂ©solue.
(g) Nous aviser. Le Voyageur protĂ©gĂ© doit aviser HomeAway dans les trente (30) jours ouvrables suivant le premier Ă©vĂ©nement donnant lieu Ă la demande de remboursement dâun Voyageur ProtĂ©gĂ© en vertu du Programme par (i) courriel au service Ă la clientĂšle; (ii) la poste Ă Book with Confidence Guarantee, Attn : HomeAway.com, Inc., 11920 Alterra Parkway Austin, TX 78758; ou (iii) en composant le 1-877-228-3145 ou le 512-782-0805.
(h) DĂ©poser une Demande de Remboursement. Le Voyageur protĂ©gĂ© doit remplir, signer et Nous soumettre le Formulaire de Demande de Remboursement avec tous les documents demandĂ©s au plus tard un (1) an Ă compter du premier jour de la RĂ©servation. Si un Formulaire de Demande de Remboursement rempli nâest pas soumis dans ce dĂ©lai, il est rĂ©putĂ© avoir Ă©tĂ© refusĂ©. Le Formulaire de Demande de Remboursement tel que prĂ©sentĂ© doit contenir lâaccord du Voyageur ProtĂ©gĂ© que (i) tout paiement disponible Ă ce Voyageur ProtĂ©gĂ© en vertu du Programme doit ĂȘtre payĂ© seulement dans la mesure oĂč le produit de toute couverture ou rĂ©cupĂ©ration fourni par toute police dâassurance ou par toute autre source de rĂ©cupĂ©ration tenue ou percevable par un Voyageur protĂ©gĂ© est insuffisant pour rembourser totalement le Voyageur protĂ©gĂ© pour des paiements perdus ou dĂ©tournĂ©s faits Ă lâAnnonceur; (ii) si Nous Vous livrons une RĂ©trofacturation en vertu du Programme, Vous acceptez que Nous prenions en charge tous Vos droits contre lâAnnonceur et tous les tiers liĂ©s Ă la Perte et que nous pouvons exercer ces droits directement ou en Votre nom Ă Notre seule discrĂ©tion; (iii) si Nous Vous dĂ©livrons un remboursement en vertu du Programme et que vous recevez par la suite une indemnisation pour votre Perte de lâAnnonceur ou une police dâassurance ou une autre source de rĂ©cupĂ©ration, vous Nous rembourserez en retour jusqu'Ă concurrence du montant du remboursement; et (iv) Vous vous engagez Ă exĂ©cuter un RĂšglement gĂ©nĂ©ral et une Convention de dĂ©charge libĂ©rant ainsi notre sociĂ©tĂ© mĂšre, ses filiales, ses sociĂ©tĂ©s affiliĂ©es et nous-mĂȘmes de toute RĂ©clamation que Vous pouvez avoir prĂ©cĂ©dant la date de tout paiement en vertu du Programme. Nous complĂšterons le traitement de chaque demande de remboursement en vertu du Programme dans un dĂ©lai raisonnable aprĂšs la rĂ©ception de tous les documents demandĂ©s. Tel que notĂ© ci-dessus, il est recommandĂ© aux Voyageurs protĂ©gĂ©s qui sollicitent un remboursement de ne pas jeter ou modifier aucune documentation liĂ©e Ă la demande de remboursement, jusqu'Ă ce que lâaffaire soit rĂ©glĂ©e.
6. Aidez-nous Ă vous aider. Si un Voyageur protĂ©gĂ© demande un remboursement en vertu du Programme, il ou elle sâengage Ă Nous fournir, en temps opportun, toute documentation demandĂ©e Ă lâappui de cette demande. Le Voyageur protĂ©gĂ© sâengage Ă©galement Ă coopĂ©rer pleinement avec Nous sur tous les aspects du processus de remboursement. Nous pouvons refuser un remboursement Ă tout Voyageur protĂ©gĂ© qui ne rĂ©pond pas aux demandes de renseignements concernant une Perte allĂ©guĂ©e dans les dĂ©lais prĂ©cisĂ©s dans les prĂ©sentes Conditions.
7. IntĂ©gralitĂ© de lâaccord; Informations pour communiquer avec nous. Ces Conditions constituent lâentente intĂ©grale entre HomeAway et chaque Voyageur ProtĂ©gĂ© en ce qui concerne le Programme. Sauf ce qui peut ĂȘtre modifiĂ© par les prĂ©sentes Conditions, chaque Voyageur ProtĂ©gĂ© reconnaĂźt et accepte quâil est liĂ© par les Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation des Site HomeAway, y compris, mais sans sây limiter, sa disposition concernant le rĂšglement des diffĂ©rends et lâarbitrage. En cas de conflit entre ces Conditions et les Conditions gĂ©nĂ©rales dâutilisation, ces Conditions prĂ©vaudront. Si vous avez des questions concernant le Programme ou les prĂ©sentes Conditions, veuillez nous contacter par : (i) courriel au service Ă la clientĂšle; (ii) la poste Ă HomeAway Carefree Rental Guarantee Program, vrbo.com/fr-ca, 11920 Alterra Parkway Austin, TX 78758; ou (iii) en composant le 1-877-228-3145 ou le 512-782-0805.