Contract de perception des frais d’hébergement

Dernière mise à jour: 2025-08-01

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT CONTRAT. IL CONTIENT UNE CLAUSE D’ARBITRAGE, UNE CLAUSE DE RENONCIATION À TOUT RECOURS COLLECTIF ET UNE CLAUSE DE RENONCIATION À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Le présent contrat de perception des frais d’hébergement (ci-après dénommé « Contrat ») est conclu entre : (1) vous ou l’entité commerciale que vous représentez (« Vous » ou le « Client ») et (2) l’entité Vrbo dans le tableau ci-dessous correspondant à la devise dans laquelle Vous choisissez de définir vos tarifs et de recevoir vos paiements (« Nous », « Notre » ou « Nos »). (Si Vous sélectionnez plus d’une devise, Vous concluez des contrats séparés avec chacune des entités Vrbo respectives).

Votre devise de paiement (chacune étant une « Devise offerte »)	Cocontractant Vrbo
Dollar américain	HomeAway.com, Inc. Une société du Delaware, sise au11920 Alterra Parkway, Austin, Texas 78758.
Livres britanniques, euros, dollars canadiens, Dollar australien, Dollar néo-zélandais, Yen japonais	EG Vacation Rentals Ireland Limited Une société immatriculée sous le numéro 673084, et ayant son siège social au 25 St. Stephen’s Green, 3rd floor, Dublin 2, D02 XF99, Irlande

Le présent Contrat entre en vigueur à la date à laquelle Vous indiquez votre acceptation de ce Contrat comme décrit ci-dessous (la « Date d’entrée en vigueur »). Vous devez lire attentivement toutes les conditions. Les conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre Vous et nous. Toute obligation qui nous est due en vertu du présent Contrat s’ajoute à, et ne limite pas, toute obligation contractuelle distincte envers nous ou nos sociétés affiliées ou des tiers travaillant avec nous qui fournissent des services de paiement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser ces Services (tels que définis ci-dessous) à moins que Vous ayez au moins 18 ans et que Vous soyez en mesure de conclure des contrats juridiquement contraignants et, le cas échéant, que Vous soyez autorisé à le faire au nom de l’entité commerciale pour laquelle Vous acceptez les présentes conditions générales.

EN CLIQUANT SUR « J’ACCEPTE PAR LA PRÉSENTE LE CONTRAT DE PERCEPTION DES FRAIS D’HÉBERGEMENT » OU EN SOUMETTANT UN FORMULAIRE D’INSCRIPTION EN LIGNE, Vous ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LE PRÉSENT CONTRAT.///

Contexte :

Vous possédez ou gérez les propriétés qui sont affichées sur les sites Web des sociétés affiliées à Vrbo (ces propriétés, la « Propriété » ou les « Propriétés », et chacune de ces sociétés affiliées à Vrbo, une « Société affilié »);
En utilisant des fournisseurs de services de paiement tiers avec lesquels Vous avez des contrats séparés et directs, nous facilitons la collecte et le versement des paiements (tels que définis ci-dessous) des personnes qui réservent la Propriété (les «
Un Vacancier Vous doit des frais d’hébergement en raison d’un contrat conclu entre Vous et le Vacancier, et Vous souhaitez que nous, par l’intermédiaire des fournisseurs tiers, recouvrions les paiements dus sous réserve des conditions énoncées dans la présente Entente.

Vous êtes d’accord avec nous sur les points suivants :

1. SERVICES DE PAIEMENT.

1.1 Perception des frais d’hébergement dus. Pendant la durée du présent Contrat, Vous nous autorisez, par l’intermédiaire des fournisseurs de services tiers, à percevoir les frais d’hébergement et autres montants de transaction connexes par le biais de paiements par carte de crédit, carte de débit, transfert électronique de fonds et toute autre forme de paiement que nous pouvons accepter de temps à autre (ensemble, les « Paiements ») de la part des Vacanciers (et ce faisant, Vous acceptez que ces Paiements perçus par nous libèrent les Vacanciers de toute dette correspondante qu’ils pourraient Vous devoir). Les « Frais d’hébergement » sont définis comme les montants qui Vous sont dus par un Vacancier en échange de son séjour dans une Propriété, y compris les dépôts de garantie, les frais, les assurances et tous les autres montants, convenus entre Vous et le Vacancier et tels que reflétés sur le site Web de la Société affiliée. Vrbo fournit les Services en échange des frais (y compris les frais de refacturation) qui nous sont dus, comme indiqué dans le présent Contrat (chacun étant des « Frais »). Pour utiliser les Services, Vous devez être membre et être lié par les conditions du site Web d’une Société affiliée.

1.2 Autorisation de débits et de crédits. Vous déclarez que Vous avez le droit de nous autoriser, nous ou un prestataire de services tiers travaillant avec nous, à accéder à Votre compte bancaire désigné sur le formulaire d’inscription en ligne (le « Formulaire d’inscription »), et nous autorisez par la présente à le faire, aux fins suivantes :

(a.) verser tous les paiements applicables qui Vous sont dus ou Vous créditer d’autres montants;

(b.) débiter tout montant qui nous est dû ou qui est dû à nos sociétés affiliées conformément au présent Contrat ou à d’autres contrats conclus avec nos sociétés affiliées, selon le cas, y compris les frais, les refacturations ou les annulations; et

(c.) débiter tout montant dû aux Vacanciers conformément au présent Contrat.

1.3 Droit à compensation. Pour tout montant que Vous nous devez, ou que Vous devez à nos sociétés affiliées ou à des Vacanciers, Vous nous autorisez à déduire (compenser) ces montants des paiements des frais d’hébergement. De même, nous pouvons compenser toute obligation de paiement que nous pouvons avoir envers Vous en vertu du présent Contrat avec (1) les frais que Vous nous devez, (2) les montants qui Vous ont été payés en trop et (3) tout autre montant que Vous nous devez ou que Vous devez à nos sociétés affiliées en vertu du présent Contrat ou de tout autre contrat.

1.4 Erreurs de traitement. En cas de rejet ou d’erreur dans le traitement d’une transaction, Vous nous autorisez ou autorisez un prestataire de services tiers travaillant pour notre compte à débiter ou à créditer Votre compte bancaire désigné sur le formulaire d’inscription, selon le cas, pour corriger cette erreur. Si nous ne sommes pas en mesure de débiter le compte bancaire que Vous avez choisi pour une raison quelconque, Vous nous autorisez à soumettre à nouveau le débit, plus les frais applicables, sur tout autre compte bancaire ou instrument de paiement que Vous avez dans nos dossiers. Si le problème de non-paiement n’est pas résolu dans un délai raisonnable, Vous serez tenu d’effectuer le paiement à l’aide d’un autre mode de paiement acceptable.

1.5 Fourniture d’information Vous acceptez de nous fournir tous les renseignements et autorisations requis par nous ou par un prestataire de services tiers travaillant pour notre compte permettant d’accéder à Votre compte bancaire désigné sur le Formulaire d’inscription, selon les besoins désignés ci-dessous. Vous vous engagez en outre à maintenir l’exactitude et la mise à jour (i) des renseignements de Votre compte bancaire auprès de nous et (ii) des autorisations bancaires qui nous ont été accordées auprès de Votre banque. Tout manquement à cette obligation peut entraîner un mauvais acheminement des Paiements, retenus par nos soins en attendant la confirmation ou leur renvoi aux Vacanciers. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, Vous n’aurez pas droit à recevoir les paiements en question prévus par le présent Contrat, à moins que et jusqu’à ce que Vous nous ayez fourni des renseignements exacts et à jour comme l’indique la présente section. Nous déclinons toute responsabilité pour les Paiements mal acheminés ou renvoyés dans le cas où Vos renseignements ne sont pas exacts. Nous pouvons suspendre ou résilier le présent Contrat sans préavis si Vous ne gardez pas ces renseignements exacts ou si Vous bloquez ou empêchez de toute autre manière notre capacité à débiter ou créditer Votre compte bancaire.

En plus de ces obligations relatives aux renseignements de comptes bancaires, Vous devez nous fournir les renseignements que nous pouvons légalement exiger afin d’exécuter les Services avec rapidité et précision, y compris les formulaires fiscaux pertinents. Vous devez nous informer sans délai de toute inexactitude ou modification des renseignements que Vous avez fournis sur le Formulaire d’inscription. Nous ne serons en aucun cas responsables de tout dommage résultant directement ou indirectement de Votre manquement à la présente section 1.5. Vous garantissez sans réserve que tous les renseignements que Vous nous fournissez sont véridiques, corrects et à jour, et Vous reconnaissez que nous nous appuyons sur ces renseignements pour établir le présent Contrat et fournir les Services.

1.6 Examen des fraudes et des risques et calendrier de règlement. Vous nous autorisez de temps en temps à collecter et à vérifier les renseignements que Vous avez fournis dans le Formulaire d’inscription ou par d’autres moyens. Nous utiliserons ces renseignements pour effectuer un contrôle préalable de la clientèle, vérifier Votre identité, confirmer que la Propriété Vous appartient, vérifier que Vous n’êtes pas soumis à des sanctions commerciales, effectuer divers examens des fraudes et des risques à Votre encontre, et surveiller les transactions par le biais des services afin de protéger l’intégrité de nos systèmes et de nos activités. Vous nous autorisez en outre (ou Vous autorisez une société affiliée) à demander un rapport sur Vous à une agence de d’étude de la consommation. Un tel rapport sera demandé et utilisé en conformité avec la loi applicable, y compris la loi sur les rapports de solvabilité équitables (Fair Credit Reporting Act). Sur la base de ces examens, nous déterminerons si nous sommes en mesure de Vous offrir les Services et la manière dont nous réglerons les Paiements à notre seule discrétion. Une fois l’examen requis terminé avec succès et sous réserve de toute fraude ou prise de risque imposée par nous, nous Vous proposerons le calendrier de règlement suivant :

Nous effectuerons le transfert de la partie des frais d’hébergement qui Vous est due sur Votre compte bancaire dans la plupart des cas dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables après la date prévue d’arrivée du Vacancier à votre Propriété. Pour éviter tout doute, ceci exclut tout montant qui ne Vous est pas dû, ce qui peut inclure tout frais, toute commission et tout autre montant (sans s’y limiter) que Vous pourriez devoir à la Société affiliée en relation avec la réservation, et toute taxe de séjour applicable qui sera remise par nous ou tout affilié à l’autorité compétente. Cependant, en ce qui concerne les montants de dépôt qui Vous sont dus, nous effectuerons le transfert dans la plupart des cas dans les 1 à 2 jours ouvrables après l’autorisation de la Société affiliée, à sa seule discrétion.

Nonobstant ce qui précède, dans le cas où un Vacancier fournit un avis correct sur le site Web sur lequel la Propriété a été réservée dans les 24 heures suivant son arrivée prévue, selon lequel la Propriété n’est pas telle que décrite, ou qu’il y a un autre problème avec la Propriété, Vous nous autorisez à rembourser les Frais d’hébergement au Vacancier. Vous acceptez également que nous puissions, conformément à la politique d’annulation que Vous avez choisie et qui figure dans l’annonce de la Propriété concernée, rembourser au Vacancier la partie des Frais d’hébergement mentionnée dans la politique d’annulation applicable. Si Vous êtes inscrit à un programme de remboursement automatique des dépôts de garantie, Vous nous autorisez, nous ou nos sociétés affiliées, à procéder au remboursement de ces dépôts de garantie en votre nom ou à demander de Vous verser les fonds des dépôts de garantie à la réception d’une réclamation valide, conformément aux conditions du programme de dépôt de garantie.

Le temps nécessaire pour recevoir les paiements après qu’ils ont été initiés peut varier. En outre, pour des raisons de gestion des risques, Votre versement initial peut être retardé de 30 jours au maximum et, à cause d’un risque de fraude, Votre versement peut être indéfiniment retardé ou annulé. Toutefois, dans tous les cas, nous nous réservons le droit de Vous fournir les paiements plus rapidement, par exemple avant l’arrivée des Vacanciers, à notre discrétion.

1.7 Confidentialité et sécurité des données. Vous acceptez d’agir conformément aux pratiques énoncées dans la politique de confidentialité de la Societé affiliée (« Politique de confidentialité »), telle qu’elle peut être mise à jour par la Societé affiliée ou ses affiliés de temps à autre et qui est incorporée par référence dans les présentes. Vous déclarez que Vous avez mis en place ou mettrez en place et maintiendrez des procédures et contrôles de sécurité adéquats pour empêcher la divulgation involontaire, l’accès non autorisé ou le détournement des données ou informations personnelles des Vacanciers. Vous acceptez de traiter, de stocker, de transmettre et d’accéder à tout renseignement concernant les Vacanciers conformément aux lois et règlements en vigueur. Vous acceptez d’utiliser les données personnelles du Vacancier uniquement dans le but de traiter la réservation de cette personne et à aucune autre fin. Nous ne serons pas responsables de l’utilisation ou de l’accès non autorisé aux données personnelles ou financières du Vacancier par Vous, Vos employés ou toute autre partie associée à Vous, sauf dans la mesure où cette utilisation ou cet accès est dû à notre négligence grave. Nous et nos sociétés affiliées pouvons utiliser tous les renseignements recueillis dans le cadre de l’exécution des Services conformément à la Politique de confidentialité de Vrbo applicable. En outre, Vous acceptez que nous puissions utiliser ces renseignements à toute fin légale, y compris pour obtenir des statistiques concernant nos Services.

1.8 Droits de propriété.

En ce qui concerne Vos relations avec Nous, nous possédons et conservons tous les droits de propriété sur les Services, l’interface d’application (API) et tout autre matériel que nous pouvons utiliser ou fournir dans le cadre de la mise en œuvre et du fonctionnement des Services. Vous ne détenez aucun droit, titre ou intérêt sur les Services. Vous vous engagez à ne pas modifier, adapter, traduire, préparer des travaux dérivés, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou tenter de toute autre manière de dériver le code source de tout site Web de Vrbo, de l’API ou des Services.

1.9 Suggestions. Si Vous nous fournissez, à nous, à nos sociétés affiliées ou à nos fournisseurs de services tiers, des suggestions pour améliorer nos Services (« Suggestions »), nous possédons tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces Suggestions, même si Vous les avez désignées comme confidentielles. Nous et nos sociétés affiliées serons autorisés à utiliser les Suggestions sans restriction. Par la présente, Vous nous cédez irrévocablement tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Suggestions et Vous acceptez de nous fournir toute l’assistance dont nous pourrions avoir besoin pour documenter, perfectionner et maintenir nos droits sur les Suggestions.

1.10 Refacturations et renversements.

Tout paiement effectué par un Vacancier est subordonné à un droit de (i) « Revirement » (droit d’un titulaire de compte bancaire de demander le remboursement des fonds pour une transaction financée par un compte bancaire – parfois appelé un remboursement d’une chambre de compensation automatisée [ACH] – par exemple, à la suite d’une utilisation suspectée non autorisée d’un compte bancaire ou de fonds insuffisants) ou (ii) de « Refacturation » (le droit des détenteurs de carte de crédit de demander un remboursement à leur émetteur de carte, par exemple, après une fraude ou un mécontentement vis-à-vis d’un achat). Ces droits existent entre le Vacancier et sa banque ou sa société émettrice de la carte de crédit. Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes responsable de toute Refacturation ou de tout Revirement de paiement, ainsi que des frais de Refacturation et de Revirement applicables, quel que soit le motif de la Refacturation ou du Revirement, et que nous n’aurons aucune obligation de poursuivre de mesure de recouvrement contre un Vacancier. En cas de refacturation ou de revirement de tout paiement par un Vacancier, nous aurons le droit d’exercer automatiquement nos droits de compensation décrits dans la section 1.3. Par la suite, sous réserve de recevoir tous les renseignements demandés de Votre part, nous déploierons des efforts commercialement raisonnables pour enquêter sur la validité de la refacturation ou du revirement. Vous acceptez de coopérer avec nous et de fournir toute information que nous pourrions raisonnablement Vous demander dans le cadre de cet examen. Vous reconnaissez que les décisions de refacturation et de revirement sont prises par la banque ou la société émettrice de la carte de crédit concernée et que tous les jugements concernant la validité de la refacturation ou du revirement sont faits à la seule discrétion de la banque ou de la société émettrice de la carte de crédit concernée.

1.11 Modification des Services. Nous pouvons de temps à autre, sans préavis, modifier les Services et les sites Internet associés; à condition, toutefois, que nous ne modifiions pas les Services d’une manière qui, à notre seule discrétion, affecterait de manière significative Votre utilisation de ceux-ci, sans Vous fournir un préavis d’au moins dix (10) jours pour une telle modification. En outre, nous nous réservons le droit de modifier les Frais, à notre seule discrétion, mais nous ne le ferons pas sans Vous en informer au moins dix (10) jours à l’avance et ces Frais modifiés s’appliqueront aux réservations que Vous aurez acceptées à tout moment immédiatement après cette notification. Cette notification peut être faite par courrier électronique ou par un affichage ou une mise à jour sur notre site Web ou sur celui de la Societé affiliée concernée.

1.12 Paiement des Services. En contrepartie des Services, Vous acceptez de nous payer des Frais de 3 % de tout montant de transaction traitée en Votre nom par l’intermédiaire de toute méthode de paiement que nous proposons dans les Devises offertes autres que le dollar australien, le dollar néo-zélandais et le yen japonais. Ces Frais seront dus à l’issue du traitement du paiement et indépendamment de toute annulation ultérieure.

Les Frais qui nous sont dus sont hors TVA, TPS ou autre taxe indirecte équivalente, retenue à la source ou autre taxe basée sur les transactions dans tout pays, État ou localité. Lorsque cette taxe s’applique, Vous devez nous la payer.

Les taxes de consommation pertinentes peuvent être perçues, le cas échéant, sur les Frais qui nous sont dus en vertu du présent Contrat.

Vous nous autorisez par la présente à déduire automatiquement tous les Frais dus des paiements que nous percevons, ainsi que les Frais liés aux rejets de débit et aux Comptes Insuffisamment Provisionnés (CIP) avant le règlement du paiement sur Votre compte bancaire. Dans le cas où nous ne pourrions pas recouvrer les Frais pour quelque raison que ce soit, Vous acceptez de payer tous les frais de recouvrement raisonnables, y compris les honoraires d’avocat raisonnables que nous aurons engagés. En outre, Vous êtes également responsable de toute pénalité ou amende qui Vous est imposée ou qui nous est imposée par tout Réseau de cartes, ou par la NACHA, découlant de votre utilisation des Services d’une manière non autorisée par le présent Contrat, les Règles de fonctionnement ou les règles et réglementations connexes. Il Vous incombe entièrement de surveiller Votre compte et d’assurer le paiement en temps opportun de tous les montants que Vous nous devez. Nous avons le droit de Vous imposer toute pénalité que nous encourons en raison de demandes de recouvrement qui échouent pour cause de chèques sans provision ou de Votre instruction de bloquer la demande. Vous nous autorisez à percevoir ces frais en débitant le compte bancaire que Vous avez indiqué sur le Formulaire d’inscription ou en exerçant nos droits de compensation décrits à la section 1.3.

Sauf disposition contraire dans les présentes, ou interdiction par la loi applicable, les Frais liés aux Services ne sont pas remboursables.

1.13 Taxes. Vous êtes responsable de toutes les taxes applicables, y compris les taxes de vente, d’utilisation, de propriété personnelle, de valeur ajoutée, d’accise, de douane, de tourisme, d’occupation d’hôtel, les droits d’importation ou les droits de timbre ou autres taxes et droits imposés par des entités gouvernementales de quelque nature que ce soit et imposés en ce qui concerne les transactions dans le cadre du présent Contrat, y compris les pénalités et les intérêts, mais à l’exclusion spécifique des taxes dues par ou revendiquées à notre encontre ou à l’encontre du revenu net de l’une de nos sociétés affiliées. Nous pouvons être tenus de déclarer tout paiement aux autorités fiscales nationales, d’État ou locales, y compris l’Internal Revenue Service et d’autres autorités fiscales. Nous ne sommes pas responsables des taxes sur les ventes ou le revenu ou d’autres taxes en rapport avec les Paiements et nous ne sommes pas l’entité qui les perçoit. Vous nous fournirez rapidement les renseignements ou les documents qui peuvent être exigés par l’entité gouvernementale concernée afin que nous puissions traiter les paiements en vertu des présentes (y compris, sans limitation, un certificat valide de votre exemption de l’obligation de payer des impôts, comme autorisé par l’entité gouvernementale concernée), et nous pouvons retenir tout Paiement, ou une partie de celui-ci, jusqu’à ce que Vous ayez fourni les documents requis. Vous êtes responsable de la détermination de tous les impôts et taxes établis, encourus ou devant être perçus, payés ou retenus pour une raison quelconque en relation avec la vente ou l’achat de produits ou de services pour une transaction, ou autrement en relation avec toute action, inaction ou omission de votre part ou de celle d’une de Vos sociétés affiliées, ou de l’un de Vos employés, agents, travailleurs indépendants ou représentants respectifs (les « Taxes »). Vous êtes également responsable de la perception, de la retenue, de la déclaration et de la remise des Taxes correctes à l’autorité compétente. Si nous l’exigeons, Vous nous fournirez immédiatement des factures fiscales eu égard aux transactions conclues en vertu du présent Contrat, si des taxes doivent être facturées en vertu de la loi applicable. Nous ou nos sociétés affiliées pouvons Vous fournir un moyen de déterminer et d’appliquer les taxes à Vos transactions, mais nous et nos sociétés affiliées ne sommes pas obligés de déterminer si les taxes s’appliquent et ne sommes pas responsables du calcul, de la perception, de la déclaration ou de la remise de toute taxe à toute autorité applicable découlant de toute transaction. Nonobstant ce qui précède, nous, et toute société affiliée applicable, nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de percevoir et de remettre les taxes aux autorités compétentes sur les Paiements. Si nous ou une société affiliée exerçons ce droit, Vous acceptez de coopérer à la fourniture de tout renseignement ou assistance raisonnablement demandée par nous pour cette perception et remise, y compris la fourniture de documents pour justifier les transactions avec les Vacanciers et pour justifier l’enregistrement ou la remise des taxes aux autorités fiscales compétentes.

Nous traiterons tous les paiements de ces taxes qui sont perçues et versées par nous ou une société affiliée, conformément au présent Contrat.

Le montant des taxes, le cas échéant, perçues et versées sera visible et indiqué séparément pour Vous et les Vacanciers sur les documents de transaction respectifs. Vous n’êtes pas autorisé à percevoir ces taxes qui sont autrement perçues par nous.

1.14 Limitation de l’utilisation des Services et du site Web. Vous ne pouvez utiliser les Services que pour la réception de Paiements, comme le précisent les présentes. Vous ne pouvez pas utiliser les Services à d’autres fins, et Vous déclarez et garantissez que Vous n’utiliserez pas les Services à d’autres fins, y compris, mais sans s’y limiter, le paiement de toute activité, bien ou service illégal. Vous acceptez de Vous conformer à toutes nos politiques, et à toutes les autres limites concernant l’utilisation de nos sites Web et Services ou de ceux de nos sociétés affiliées, telles que mises à jour par nous ou nos sociétés affiliées de temps en temps, y compris, mais sans s’y limiter : (i) nos exigences en matière de sécurité des données; et (ii) toutes les règles ou politiques de fonctionnement des Réseaux de cartes (telles que définies ci-dessous) qui sont utilisées pour traiter les Paiements (telles que mises à jour de temps à autre). Nonobstant toute autre condition du présent Contrat, nous et nos sociétés affiliées avons le droit (a) de modifier, suspendre ou interrompre les Services ou ces sites Web, en tout ou en partie, et (b) d’imposer des limites sur certaines fonctionnalités ou de restreindre l’accès à tout ou partie des Services ou de ces sites Web sans préavis et sans responsabilité lorsque nous ou nos sociétés affiliées, à notre seule discrétion, jugeons nécessaire de protéger l’intégrité de ces sites Web et de nos activités, d’éviter de nuire à autrui, ou pour toute autre raison. Nous pouvons refuser de traiter tout paiement en rapport, entre autres, avec des activités de prévention de la fraude, la loi applicable ou nos politiques. Sans limiter ce qui précède, Vous ne pouvez pas agir en tant qu’intermédiaire de paiement, agrégateur ou bureau de service ni revendre le Service pour le compte d’un tiers, y compris, sans limitation, la manipulation, le traitement ou la transmission de fonds pour des tiers.

Vous ne pouvez pas utiliser les Services sauf si cela est autorisé par les lois du pays dans lequel Vous résidez et par toute autre loi applicable. Plus particulièrement, mais sans limitation, les Services ne peuvent pas être utilisés pour envoyer ou recevoir des fonds (i) à (ou à un résident de) Cuba, l’Irak, la Libye, la Corée du Nord, l’Iran, la Syrie ou tout autre pays vers lequel les États-Unis ont imposé un embargo sur les marchandises, ou (ii) à toute personne figurant sur la liste des ressortissants spécialement désignés du Département du Trésor des États-Unis ou sur la liste des ordres de refus du Département du Commerce des États-Unis. En utilisant le Site, Vous déclarez et garantissez que Vous n’êtes pas : situé dans, sous le contrôle de, ou un ressortissant ou résident d’un des pays en question ou sur une telle liste.

1.15 Réseaux de cartes; acquéreur. Pendant la durée du présent Contrat, les Services seront fournis conjointement avec un acquéreur marchand, un fournisseur de services de traitement eCheck ou ACH ou un acquéreur débit avec NIP (ou tout autre tiers équivalent) et leur(s) banque(s) membre(s) désignée(s) respective(s). Vous acceptez de Vous conformer à toutes nos politiques concernant les Services et à toutes les règles applicables de Visa U.S.A., Visa International, Mastercard International Incorporated, Discover Financial Services, Inc. et American Express Travel Related Services Company Inc. (collectivement, les « Réseaux de cartes ») et la National Automated Clearing House Association (collectivement, la « NACHA »), les règlements d’exploitation et autres règles (collectivement, les « Règlements d’exploitation ») et toutes les lois, règles, réglementations et directives réglementaires fédérales, étatiques ou locales applicables relatives à la conduite de Vos affaires. Depuis le 1er novembre 2018, les Règlements d’exploitation des Réseaux de cartes et de la NACHA sont disponibles à l’adresse suivante : (i) Visa : https://usa.visa.com/support/small-business/regulations-fees.html#3; (ii) Mastercard : https://www.mastercard.us/en-us/about-mastercard/what-we-do/rules.html; (iii) Discover, disponible sur demande : https://www.discover.com/credit-cards/help-center/contact-us/; (iv) American Express : www.americanexpress.com/merchantopguide (et les conditions d’American Express) et [v] NACHA : https://www.nacha.org/rules. Vous acceptez et reconnaissez que les Réseaux de cartes et la NACHA se réservent le droit de modifier les Règlements d’exploitation sans Vous en informer. Si le choix Vous est offert de n’accepter que certains types de modes de paiement ou de cartes de crédit, il est de Votre responsabilité d’indiquer correctement quelles cartes de paiement sont acceptées.

1.16 Devise choisie par le voyageur ou la voyageuse. Vrbo offre la possibilité aux voyageurs d’afficher les prix dans la devise de leur choix sur le site, et peut aussi leur permettre de payer dans la devise de leur choix. La devise de paiement des voyageurs n’a pas d’incidence sur le montant que vous recevez pour une réservation, le montant que nous vous facturons ou la façon dont la réservation s’affiche dans le tableau de bord des partenaires Vrbo. Tous ces montants sont déterminés par la devise que vous avez définie pour vos tarifs.

2. EXCLUSION DE GARANTIES.

2.1 Aucune garantie. VOUS RECONNAISSEZ QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ET DES SITES WEB EST SOUMISE À LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANTE : À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSES CONTENUES DANS LE PRÉSENTE CONTRAT, LES SERVICES ET LES SITES WEB (Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES CONTENUS, LOGICIELS, TRANSMISSIONS DE DONNÉES, FONCTIONNALITÉS, MATÉRIELS ET RENSEIGNEMENTS FOURNIS EN RELATION AVEC LES SERVICES OU LES SITES WEB OU ACCESSIBLES PAR LEUR INTERMÉDIAIRE) SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES ET NOS FOURNISSEURS NE DONNONS AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES SERVICES OU LES SITES WEB FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES ET DÉCLINONS SPÉCIFIQUEMENT LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET CONTRE TOUTE VIOLATION, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI.

2.2 Utilisation du Web. Nous, nos sociétés affiliées et nos fournisseurs ne garantissons pas la qualité, la fiabilité, l’actualité ou la sécurité du Web, d’Internet et d’autres réseaux informatiques mondiaux, ni que les sites Web qui y sont établis, y compris nos sites Web, seront accessibles sans interruption ou exempts d’erreurs.

2.3 Paiements. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) les réservations de vos Propriétés sont des transactions uniquement entre Vous et le Vacancier concerné et non avec nous ou l’une de nos sociétés affiliées; (ii) les Paiements que nous percevons éteignent toute dette correspondante que les Vacanciers pourraient Vous devoir; (iii) nous ne serons pas responsables et ne contrôlons pas si un Vacancier effectue un Paiement; (iv) notre obligation de Vous payer est conditionnelle à la réception des Frais d’hébergement associés des Vacanciers; (v) nous ne sommes pas une banque ou une autre institution de dépôt à charte; et (vi) les fonds traités par nous ou nos fournisseurs de services (y compris les fournisseurs de services bancaires) dans le cadre de la perception des paiements ne sont pas des obligations de dépôt et ne sont pas assurés à votre profit par une agence gouvernementale et Vous ne gagnerez pas d’intérêts sur ces fonds.

Notre rôle. À l’exception de notre rôle limité dans le traitement des paiements que Vous autorisez ou traitez, nous ne sommes impliqués dans aucune transaction sous-jacente entre Vous et Vos Vacanciers. Pour éviter tout doute, nous ne fournissons ni ne revendons aucun hébergement ni aucune dépense ou aucun service lié à l’hébergement. Nous n’assumons aucune responsabilité pour Vos actes ou omissions.

2.4 Lois sur les biens non réclamés. Nous ne sommes pas responsables, en tant que tiers chargé du traitement des paiements, du respect des lois sur les biens non réclamés ou les déshérences de tout pays. Il Vous appartient de déterminer si Vous détenez des biens pour un Vacancier ou une autre partie qui sont soumis à de telles lois, auquel cas Vous reconnaissez et acceptez que Vous êtes entièrement responsable du respect de ces lois.

3. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ/INDEMNITÉS.

3.1 NOUS NE SOMMES EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUTE PERTURBATION OU NON-DISPONIBILITÉ DES SERVICES OU DES SITES WEB PENDANT LAQUELLE LES VACANCIERS NE PEUVENT PAS ACCÉDER OU UTILISER LES SERVICES OU LES SITES WEB OU DE TOUTE DÉFAILLANCE POUVANT AFFECTER LA RÉCEPTION, LE TRAITEMENT, L’ACCEPTATION, L’EXÉCUTION OU LE RÈGLEMENT D’UN PAIEMENT OU DES SERVICES. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUTE DÉCLARATION ERRONÉE, TOUTE ERREUR OU TOUT RETARD DE PAIEMENT, TOUT PAIEMENT REFUSÉ PAR VOTRE BANQUE OU VOTRE INCAPACITÉ À FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS EXACTS OU VALIDES.

3.2 EN AUCUN CAS, UNE PARTIE, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS L’AUTRE PARTIE, OU ENVERS UN TIERS, DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU ACCESSOIRES, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LE MANQUE À GAGNER, MÊME SI LA PARTIE AUTREMENT RESPONSABLE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE ENTENTE NE DÉPASSERA LES HONORAIRES QUE NOUS AVONS REÇUS ET CONSERVÉS DANS LE CADRE DU PRÉSENT CONTRAT AU COURS DES TROIS (3) MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE LA RÉCLAMATION A ÉTÉ PRÉSENTÉE. LES PRÉSENTES LIMITES S’APPLIQUENT, MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE. Chaque partie reconnaît que l’autre partie a conclu le présent Contrat en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans le présent paragraphe et que ces limitations constituent une base essentielle du contrat entre les parties.

3.3 Indemnisation. (a) Vous vous engagez à nous indemniser, nous défendre et à nous dégager , ainsi que nos sociétés affiliées et nos et leurs directeurs, responsables, employés et agents respectifs (« Parties indemnisées Vrbo »), contre toute réclamation, responsabilité, perte et dépense de tiers (y compris les dommages-intérêts, les montants de règlement et les frais juridiques raisonnables) intentée contre l’une des Parties indemnisées Vrbo, découlant de ou liée à (i) votre utilisation des Services ou de ses sites Web; ou (ii) toute violation ou non-respect du présent Contrat par Vous. Une Partie indemnisée Vrbo peut se défendre avec l’aide de l’avocat de son choix à ses propres frais. Les obligations d’indemnisation énoncées dans la présente section ne s’appliqueront pas dans la mesure où toute réclamation, perte, responsabilité, demande ou dépense est le résultat d’une négligence grave ou d’une faute intentionnelle de la partie indemnisée. Nous Vous informerons rapidement par écrit de toute réclamation, perte, responsabilité, action, demande ou dépense de ce type (sauf que Votre obligation d’indemnisation en vertu des présentes ne sera levée que dans la mesure où elle est compromise par notre manquement à cette obligation). Vous aurez le contrôle exclusif de la défense ou du règlement de cette (ces) réclamation(s), perte(s), responsabilité(s), action(s), demande(s) ou dépense(s); à condition que tout règlement exigeant autre chose que le paiement de sommes d’argent soit soumis à notre consentement, qui ne sera pas être refusé de manière déraisonnable. À Votre demande et à Vos frais, nous coopérerons à l’enquête, à la défense et au règlement de cette (ces) réclamation(s), perte(s), responsabilité(s), action(s), demande(s) ou dépense(s).

4. DURÉE ET RÉSILIATION.

4.1 Durée. Le présent Contrat commencera à la Date d’entrée en vigueur et se poursuivra jusqu’à sa résiliation par l’une ou l’autre des parties conformément à la section 4.2 ci-dessous.

4.2 Résiliation. Chacune des parties peut résilier le présent Contrat à tout moment et à sa convenance, moyennant un préavis écrit, qui peut être envoyé par courrier à l’adresse indiquée ci-dessous. Pour éviter tout doute, une telle résiliation du présent Contrat ne mettra pas fin par lui-même à d’autres contrats conclus entre Vous et nous ou l’une de nos sociétés affiliées.

4.3 Effet de la résiliation. La résiliation du présent Contrat ne libère aucune partie de son obligation de payer à l’autre partie les montants, frais ou autres compensations dus à l’autre partie en vertu du présent Contrat avant cette résiliation. Tout Paiement encore en cours au moment de la résiliation sera effectué par nous comme si le Contratétait encore en vigueur, y compris en suivant les délais de règlement pertinents et la déduction de tous les frais. Toutefois, Vous resterez responsable des Refacturations, des Revirements, des frais et de toute autre obligation que Vous aurez encourus et que nous gérerons après la résiliation du présent Contrat et Vous nous autorisez à déduire automatiquement, sans préavis, ces montants de Votre compte bancaire. En cas de résiliation, nous désactiverons Votre accès aux Services (autre que l’accès nécessaire pour effectuer tout Paiement en cours).

4.4 Survie. Les sections 1.2 (b), 1.2 (c), 1.3, 1.4, 1.7, 1.8, 1.9, 1.10, 1.12, 1.13, 2, 3, 4 et 5 survivront à la résiliation du présente Contrat, sauf disposition contraire.

5. DISPOSITIONS DIVERSES

5.1 Obligation des successeurs et des ayants droit. Le présent Contrat lie les parties, leurs successeurs et les ayants droit autorisés et s’applique à leur profit. Ni le présent Contrat ni aucun droit, licence, privilège ou obligation prévus aux présentes ne peuvent être cédés ou transférés par Vous sans notre consentement écrit préalable et toute tentative de cession ou de transfert sans ce consentement est nulle. Nous pouvons céder le présent Contrat à tout moment, mais nous ne le ferons pas de manière à réduire les garanties qui Vous sont données en vertu du présent Contrat.

5.2 Force majeure. Nous ne serons pas responsables des retards, erreurs, défauts d’exécution, interruptions ou perturbations des Services ou de nos sites Web causés par ou résultant de tout acte, omission ou condition hors de notre contrôle raisonnable, qu’ils soient ou non prévisibles ou identifiés, y compris, sans limitation, les cas de force majeure, les grèves, les lock-out, les émeutes, les actes de guerre, les conflits ou les attaques terroristes, les réglementations gouvernementales, les incendies, les explosions, les pannes de courant, les tremblements de terre, les intempéries, les inondations, la sécheresse, les épidémies, les pandémies ou autres catastrophes naturelles ou la défaillance de Votre matériel, de Vos logiciels ou des équipements ou installations de communication de Vos Vacanciers ou de tout autre tiers.

5.3 Accord intégral. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne son objet, et remplace toutes les déclarations et ententes antérieures ou contemporaines, ainsi que toute autre entente verbale ou écrite entre les parties en ce qui concerne cet objet. Pour éviter tout doute, ce qui précède ne limite pas les obligations distinctes envers les Réseaux de cartes ou d’autres fournisseurs de services tiers.

5.4 Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat, ou son application est jugée invalide ou inapplicable, cette disposition sera modifiée de manière à produire autant que possible le même effet économique que la disposition initiale et le reste du présent Contrat restera pleinement en vigueur.

5.5 Amendements et modifications. Vous ne pouvez pas changer, amender, compléter, décharger, résilier ou autrement modifier le présent Contrat, sauf par une déclaration écrite signée par nous. Nous aurons le droit, à notre seule et absolue discrétion, de changer, modifier ou amender toute partie du présent Contrat, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions de paiement de la section 1.12. Si Vous vous opposez à un tel changement, modification ou amendement, Vous devez résilier le présent Contrat conformément à la section 4.2. Dans le cas contraire, Vous serez soumis à ces conditions changées, modifiées ou amendées.

5.6 Renonciation. La renonciation par l’une ou l’autre des parties à un droit quelconque au titre du présent Contrat ou le défaut d’exécution ou la violation d’une disposition du présent Contrat n’aura pas d’effet ou ne sera pas interprétée comme une renonciation à un autre droit au titre du présent Contrat ou à une autre violation ou un autre défaut, qu’il soit de nature similaire ou non

5.7 Avis. Tous les avis et autres communications requis ou autorisés en vertu du présent Contrat se feront par écrit. Les avis Vous seront envoyés à l’adresse électronique indiquée sur le Formulaire d’inscription. Les avis qui nous sont adressés doivent être envoyés à Vrbo, Attn : Legal Department, 11920 Alterra Parkway, Austin, Texas 78758, États-Unis.

5.8 Mise à jour de vos renseignements. Il est de Votre responsabilité de Vous assurer que Vos renseignements bancaires, y compris Votre nom légal, Votre adresse et Votre pays de résidence, sont exacts et restent à jour. Il est également de Votre responsabilité de Vous assurer que toute information ou documentation demandée concernant la fiscalité dans la section 1.13 ci-dessus est exacte et reste à jour.

5.9 Fournisseurs de services tiers. Dans le cadre de notre prestation de Services, nous ferons appel à des fournisseurs de services tiers pour faciliter et traiter les Paiements. Vous étendez par les présentes tous les droits qui nous sont accordés en vertu du présent Contrat à ces fournisseurs de services tiers que nous avons autorisés à nous assister dans la fourniture de nos Services en vertu des présentes. Toute obligation qui nous est due en vertu du présent Contrat s’ajoute à, et ne limite pas, toute obligation contractuelle distincte envers les fournisseurs de services tiers que nous utilisons dans le cadre de la fourniture de Services, y compris toute obligation relative aux frais supplémentaires qui peuvent être imposés par ces fournisseurs de services tiers. Veuillez noter que les fournisseurs tiers liés peuvent imposer ou déduire des frais de traitement des devises étrangères sur ou de tout paiement ou versement nécessitant une conversion de devises.

5.10 Conditions d’American Express. Vous reconnaissez que si nous Vous autorisons à accepter les cartes American Express, Vous êtes lié par la réglementation relative aux opérations des commerçants American Express (disponible à l’adresse suivante : www.americanexpress.com/merchantopguide) et les conditions d’American Express qui y sont jointes.

5.11 Droit applicable et juridiction compétente. Si Vous résidez aux États-Unis, le présent Contrat est régi par la Federal Arbitration Act, la loi fédérale relative à l’arbitrage et les lois de l’État dans lequel se trouve Votre adresse de facturation, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Si Vous ne résidez pas aux États-Unis, et, à moins que Vous ne soyez un consommateur n’ayant pas de lieu de résidence en Irlande, le présent Contrat sera régi par les lois de Votre pays de résidence et soumise à la compétence non exclusive des tribunaux irlandais. Si Vous êtes un consommateur ayant son lieu de résidence dans un autre pays que l’Irlande, le présent Contratsera régi par les lois de Votre pays de résidence et assujetti à la compétence du pays dans lequel Vous résidez.

5.12 Litieges; arbitrage.

Si Vous résidez aux États-Unis, Vous acceptez ce qui suit.

Nous avons à cœur la satisfaction de nos clients, ainsi, si Vous avez un problème ou un différend, nous tenterons d’apaiser vos préoccupations. Si nous ne réussissons pas, Vous pouvez présenter des réclamations comme l’indique la présente section. Vous acceptez de nous donner l’occasion de résoudre tout différend ou toute réclamation concernant de quelque façon que ce soit les Services, toute relation avec nos agents de l’expérience client, tout service ou produit fourni, toute représentation faite par nous ou notre Politique de confidentialité (« Réclamations ») en communiquant avec le Service à la clientèle d’Vrbo ou en appelant au 1 877 228-3145. Si nous ne sommes pas en mesure de régler vos Réclamations dans les 60 jours, Vous pouvez demander réparation en ayant recours à l’arbitrage ou à la Cour des petites créances, comme il est indiqué ci-dessous.

Toutes les Réclamations seront réglées par arbitrage exécutoire plutôt qu’en cour, sauf que Vous pouvez faire valoir les Réclamations sur une base individuelle à la Cour des petites créances si elles sont admissibles. Cela comprend toutes les Réclamations que Vous déposez contre nous, nos sociétés affiliées, nos utilisateurs ou toute autre société offrant des produits ou des services par notre intermédiaire (ces derniers sont les bénéficiaires de la présente entente d’arbitrage). Cela comprend également toute Réclamation soulevée avant votre acceptation du présent Contrat, que des versions précédentes de ce Contrat exigent l’arbitrage ou non.

Il n’y a aucun juge ni jury en arbitrage, et la révision d’une sentence arbitrale par un tribunal est limitée. Toutefois, un arbitre peut accorder, sur une base individuelle, les mêmes dommages-intérêts ou réparations qu’un tribunal (y compris des dommages-intérêts d’origine legale, les honoraires d’avocats et les frais judiciaires), et il doit respecter et faire respecter le présent Contrat au même titre qu’un tribunal.

L’American Arbitration Association (AAA) mènera les arbitrages conformément à ses règles, y compris les Consumer Rules de l’AAA. Les règles de l’AAA régiront le paiement des frais de dépôt, des frais d’administration et des honoraires de l’arbitre, sous réserve des dispositions du présent article. Si vos Réclamations s’élèvent à moins de 10 000 $, nous Vous rembourserons les frais de dépôt que Vous payez à l’AAA et nous paierons les honoraires de l’arbitre. Vous pouvez demander que l’arbitrage se déroule par téléphone, sur la base d’argumentaires écrits, ou faits en personne dans votre État ou province de résidence ou à un autre endroit choisi d’un commun accord.

Afin d’entreprendre un arbitrage, Vous devez envoyer une lettre de demande d’arbitrage décrivant votre réclamation adressée à « Vrbo Legal: Arbitration Claim Manager », à Expedia, inc. 333, 108th Ave N.E. Bellevue, WA 98004. Si nous déposons une demande d’arbitrage contre Vous, nous Vous enverrons un avis à l’adresse courriel ou à l’adresse municipale que Vous nous avez fournie. Vous pouvez obtenir les règles de l’AAA et les instructions relatives au dépôt en visitant le www.adr.org or ou en appelant au 1 800 778-7879.

Toutes les mesures visant à résoudre une Réclamation seront prises de manière individuelle, et non dans le cadre d’un recours collectif. Si, pour une raison quelconque, la Réclamation est entendue par un tribunal plutôt qu’un arbitre, toutes les parties renoncent à tout droit à un procès devant jury. La Federal Arbitration Act et la loi fédérale relative à l’arbitrage au présent Contrat. Une sentence arbitrale peut être confirmée par un tribunal compétent.

Nonobstant les dispositions de la section « Amendements et modifications » ci-dessus concernant les modifications des conditions du présent Contrat, si nous modifions cette section « Litiges; arbitrage » après la date à laquelle Vous avez accepté pour la première fois le Contrat (ou accepté toute modification ultérieure des conditions du présent Contrat), Vous pouvez refuser une telle modification en nous envoyant une notification écrite (y compris par courrier électronique) dans les 30 jours suivant la date à laquelle cette modification est entrée en vigueur, comme indiqué dans la date de « Dernière mise à jour » ci-dessus. En refusant toute modification, Vous acceptez d’arbitrer tout litige entre Vous et nous conformément aux dispositions de la présente section « Litiges; arbitrage » à compter de la date à laquelle Vous avez accepté pour la première fois le présent Contrat (ou accepté toute modification ultérieure des conditions du présent Contrat).

5.13 Les conditions supplémentaires s’appliquent aux hôtes dont les hébergements sont situés en Italie.

Sous réserve d’autres clauses relatives aux retenues d’impôt, Vrbo aura le droit d’accéder aux paiements aux propriétaires pour faciliter le respect des lois sur les retenues d’impôt. Par conséquent, pour certains paiements qui vous sont effectués, le cas échéant, à l’égard de propriétés de vacances situées en Italie, Vrbo percevra des montants qui feront l’objet d’une retenue à la source pour faciliter le respect du décret législatif italien n° 50 du 24 avril 2017.

Conditions d’American Express

Le client accepte la réglementation relative aux opérations des commerçants American Express (disponible à l’adresse : www.americanexpress.com/merchantopguide) et les conditions générales d’American Express contenues dans le présent document (les « Conditions d’American Express »). American Express est un tiers bénéficiaire de l’Entente et peut faire appliquer les conditions du Contrat à l’encontre du Client. Le Client accepte et reconnaît qu’il n’est pas un tiers bénéficiaire dans le cadre de tout contrat que nous ou l’un de nos fournisseurs de services tiers pourrions avoir avec American Express. Le Client s’engage à n’accepter les cartes American Express que conformément aux dispositions du Contrat et aux conditions d’American Express. Sauf autorisation expresse du droit applicable, le Client ne doit pas traiter les opérations par carte American Express, ni recevoir de paiement au nom d’une autre partie, ni (sauf si la loi l’exige) rediriger des paiements vers une autre partie.

Limitation de responsabilité.

En aucun cas, le Client, nous-mêmes, American Express ou leurs sociétés affiliées, successeurs ou ayants droit autorisés respectifs (et dans le cas d’American Express, ses licenciés tiers) ne serons responsables envers une autre partie de tout manque à gagner ou de tout dommage accessoire, indirect, spéculatif, consécutif, spécial, punitif ou exemplaire de quelque nature que ce soit (qu’il soit fondé sur un contrat, un délit, y compris la négligence, la responsabilité stricte, la fraude ou autre, ou sur des lois, des règlements ou toute autre théorie) découlant du Contrat ou en rapport avec celui-ci, même si les parties ont été informées de ces dommages potentiels. Ni le Client, ni nous, ni American Express ne serons responsables envers une autre partie des dommages résultant de retards ou de problèmes causés par les transporteurs de télécommunications au système bancaire, sauf que les droits d’American Express de créer des réserves et d’exercer des refacturations ne seront pas affectés par de tels événements.

En aucun cas, American Express ne peut être tenue responsable envers le Client des réclamations, pertes, responsabilités, actions, demandes ou dépenses résultant (i) d’une violation de la sécurité des données résultant d’un acte ou d’une omission du Client, ou (ii) de la réclamation d’un employé du Client selon laquelle American Express est responsable en tant qu’employeur ou co-employeur de cet employé.

Commerçant parrainé à « High CV » :

Si nous ou American Express demandons au client de le faire, celui-ci sera converti en un commerçant parrainé « High CV » (comme le définit le règlement d’exploitation d’American Express en vigueur à ce moment-là). Lors de cette conversion, le Client entrera en relation contractuelle directe avec American Express et sera lié par son contrat d’acceptation de carte en vigueur et American Express pourra fixer des frais de traitement différents pour le Client. Dans ce cas, sauf indication contraire expresse du Client, celui-ci nous autorise à continuer de gérer son compte American Express en son nom et à faire en sorte que les fonds des transactions American Express soient déposés soit directement sur un compte bancaire désigné par le Client, soit sur un compte bancaire que nous détenons au profit du Client.